S F A N M
Association
reconnue d’intérêt général
Station de Fécondation Abeille Noire de Mormal

Centre de sélection et d’élevage de reines d’abeilles noires écotype Chimay-Valenciennes

Convention mairie

Convention
Installation et suivi de ruches sur un terrain municipal

Entre

la commune de LOCQUIGNOL 59530, représentée par Mr le MAIRE, Jean Claude BONNIN, et désignée sous le terme « LA COMMUNE », d’une part,
Et

la STATION de FÉCONDATION ABEILLE NOIRE de MORMAL = SFANM, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 3 RÉSIDENCE DE LA FONTAINE Houdain lez Bavay 59570, représentée par la présidente Me Dominique COGNEAUX, dûment mandatée par le bureau de l’association, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,

N° de constitution de l’association n° W591004876 enregistrée le 21/11/2016 à la sous-préfecture d’Avesnes/Helpe

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

  • Considérant le projet initié et conçu par l’Association, conformément à son objet statutaire :

« la mise en place d’un centre de sélection et d’élevage de reines d’abeilles noires indigènes écotype Chimay-Valenciennes », en orientant et en dirigeant naturellement la fécondation des reines vierges d’abeilles de race noire locale.

  • Sachant que :

« l’abeille Noire Indigène fait partie de notre patrimoine nature et est en voie de disparition. Il est donc primordial d’assurer la conservation et le développement durable de cette sous espèce de l’abeille domestique. »

« le projet ci-après présenté par l’Association est une action innovatrice »

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

  • Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative, et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt écologique pour assurer la survie de l’abeille Noire ; cela se réalisera en proposant et en mettant à disposition des apiculteurs un outil pour permettre la fécondation des reines vierges. La mise en place de moyens de conservation du patrimoine génétique et biologique de l’abeille noire locale sera réalisée.
  • La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation de ce projet, au cours d’une période annuelle.
  • A cet effet, elle fixe le cadre général du projet, précise par catégorie les actions à entreprendre, et arrête les procédures à mettre en œuvre pour la réalisation, ainsi que les modalités de la participation de la commune au bon fonctionnement du projet.

ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

  • L’association s’engage à respecter les règles apicoles et préfectorales du Nord en vigueur et, à afficher les règles de sécurité vis à vis des promeneurs. L’association ne peut être tenue responsable en cas de non-respect de ces règles par et pour les personnes étrangères, circulant en dehors de la parcelle protégée du rucher de fécondation de l’association.
  • L’association s’engage à souscrire une police d’assurance responsabilité civile, protections des droits, dommages corporels pour les membres bénévoles présents et occupants la parcelle clôturée prêtée.
  • Mais elle ne pourra pas, en aucun cas, être tenue responsable des dommages causés en dehors du périmètre clôturé de son rucher de fécondation.
  • L’association posera une clôture autour d’une parcelle de 130m² environ, visant à protéger le rucher de fécondation des intrus et malveillances, mais aussi les promeneurs circulants sur le site municipal.
  • L’Association prendra en charge l’entretien courant et la propreté de la parcelle occupée. Elle s’engage à faire connaître à la Commune toute dégradation ou détérioration nécessitant des travaux de réparation incombant à cette dernière.
  • L’association conseillera le service technique de la commune de Locquignol pour l’usage et l’emploi de produits phytosanitaires non nocifs pour les pollinisateurs, nécessaires pour l’entretien des vergers et de de l’environnement du site « PÂTURE D’HAISNE »
  • L’Association pourra être présente, sur demande, lors de manifestations sur le site municipal de la PATURE d’HAISNE
  • L’Association s’engage à faire insérer le logo ou la mention Commune de Locquignol sur les principaux supports de communication envisagés (affiches, programmes, invitations, dossiers de presse, annonces publicitaires media, annonces site internet…)

ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

  • La commune de Locquignol 59530, met à disposition et accorde à l’Association SFANM l’occupation de la parcelle de terrain de 130m² environ, au cœur des arbres fruitiers, située sur le site communal « la PÂTURE D’HAISNE »
  • Ce terrain est mis à disposition à titre gracieux pour toute la durée de la présente convention.
  • La commune autorise et facilite l’accès au rucher par véhicule moteur pour les membres de l’association désignés : les responsables de la station de fécondation, afin d’en assurer la bonne conduite des activités apicoles.
  • La commune autorise la plantation de plantes et végétaux mellifères autour et en bordure de la parcelle prêtée de la station de fécondation
  • La commune s’engage pour l’entretien de l’environnement et des vergers du site PÂTURE D’HAISNE,d’utiliser des produits phytosanitaires non réputés nocifs pour les pollinisateurs, les prescriptions de la Chambre d’Agriculture du département du Nord servant de référence.

Le service d’entretien communal signalera, en temps et en heure, aux responsables de la station de fécondation, au moins 24 heures avant, leurs interventions avec des traitements phytothérapeutiques sur les fruitiers et l’environnement du site.

ARTICLE 4 DUREE- DENONCIATION - RESILIATION DE LA CONVENTION

  • La convention est conclue pour une période d’un an.
  • Le renouvellement s’effectuera chaque année par tacite reconduction, pour une durée illimitée, sauf préavis de dénonciation de trois mois, pour non-respect de ladite convention ou en cas de force majeure, par une des deux parties, notifié par lettre recommandée avec avis de réception postal.

ARTICLE 5 AVENANT

  • Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
  • Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans la convention.

Fait en deux exemplaires le

La présidente de l’Association SFANM - Mairie de LOCQUIGNOL